Arrêt de la Cour d’appel de Caen du 22 avril 2014 confirmant l’arrêt d’expulsion des individus qui bloquent l’entrée et l’activité du site de Nonant-le-Pin

Arrêt de la Cour d’appel de Caen du 14 janvier 2014 jugeant injustifiée la réalisation de nouvelles expertises comme préalable nécessaire à tout début d’exploitation.

Note technique INSAVALOR-GAIA concernant la présence de fragments de pneumatiques dans les résidus de broyage.

Cette note est issue des résultats obtenus lors d’une étude expérimentale de broyage d’un échantillon représentatif de 350 VHU et de quantification et caractérisation des résidus obtenus.

Malgré un protocole qui prévoyait le démontage systématique des 30 kg moyens de pneumatiques normalement présents par VHU, nous avons décelé dans les résidus de broyage de l’ordre de 2 kg par VHU de fragments de pneumatiques. Ceci est vraisemblablement dû à la présence de pneumatiques cachés dans les coffres, les habitacles ou sous les véhicules.

Rapport d’expertise des eaux portant sur les prélèvements réalisés par les opposants au site de Nonant-le-Pin.

Rapport d’expertise des eaux portant sur les prélèvements réalisés par le laboratoire public et indépendant Labéo (voir ci-dessous).

Rapport d’analyse des eaux réalisée en amont et en aval immédiats du site de Nonant-le-Pin par le laboratoire public et indépendant Labéo.

Localisation des prélèvements réalisés effectués le 23 octobre 2013 autour du site de Nonant-le-Pin.

Proposition d’accord adressée début mars 2014 par le médiateur outrepassant manifestement le cadre de médiation fixé par le Ministre de l’Ecologie le 31 janvier 2014 (voir ci-dessous), à savoir « obtenir toutes les garanties nécessaires quant au fonctionnement du centre d’enfouissement ».

Communiqué de presse du Ministre de l’Ecologie du 31 janvier 2014 fixant le cadre de la médiation entre la société GDE et les opposants au site de Nonant-le-Pin.

Arrêt de la Cour d’appel de Caen du 7 janvier 2014 confirmant la décision du TGI d’Argentan du 11/12/13 (voir ci-dessous) qui autorise GDE à faire lever le bocage de son site de Nonant-le-Pin avec si nécessaire le concours de la force publique.

Ordonnance du Tribunal de grande instance d’Argentan du 11 décembre 2013 donnant autorisation à GDE de faire expulser les véhicules bloquant l’accès à son site de Nonant-le-Pin avec le concours de la force publique.

Arrêté préfectoral de prescriptions de l’ISDND de Nonant-le-Pin.

Décision du Conseil d’Etat du 18 octobre 2013 validant la conformité du site de Nonant-le-Pin.

Autorisation d’exploiter délivrée par le Tribunal Administratif de Caen en février 2011.

Expertise hydrogéologique montrant que les caractéristiques géologiques et hydrogéologiques du site protègent du risque de pollution des eaux et sont favorables pour l’implantation d’un centre de stockage de déchets non dangereux.

Avis sur l’étude géologique et hydrogéologique du projet de site de stockage de déchets non dangereux (CDSU) de Guy Dauphin Environnement (GDE) à Nonant-le-Pin (Orne).

Plan d’élimination des déchets de l’Orne – juin 2007

Décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site.

Source : Legifrance

Arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage de déchets ménagers et assimilés.

Source : Legifrance

LOI no 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l’élimination des déchets ainsi qu’aux installations classées pour la protection de l’environnement.

Source : Legifrance